Titre : | Convention. - Renonciation à un droit d'usufruit sur un immeuble et cession du mobilier au nu-propriétaire. - Cédant atteint de cécité.-Validité de l'acte. - Lecture prélable et explications de l'acte...- (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 495 à 496. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |