Titre : | Privilèges. - Vendeur d'effets mobiliers. - Loi hypothécaire, article 20,5°. - Dépot de la facture au greffe. - Formalité a effectuer même si l'acheteur est une société en formation. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 496. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |