Titre : | Servitude. - Visite des lieux . - ... - Fonds d'enclave. - Servitude de passage. - Passage pour l'utilisation d'un garage. - ... - Indemnisation. - Perte de jouissance. - ... - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 503 à 504. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |