Titre : | C.P.A.S. - Médecin hospitalier chef de service. - Suspendu de ses fonctions par l'autorité administrative. - Pouvoir disciplinaire. - Exercice. - ... - Excès de pouvoir. - Fonction hospitalière. - ... - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 504 à 506. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |