Titre : | Arbres à haute tige. - Distance légale de plantation. - Non respectée. - Droit de maintenir les arbres en place. - Conditions. - Servitude. - Prescription acquitive trentenaire. - ... - (1990) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FOSSES-LA-VILLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 506. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |