Titre : | I. Référé. - Matière administrative. - Sursis à exécution. - Compétence. - Privation du traitement . - II. Instruction criminelle. - Ministère public - ... - III. Agents et fonctionnaires publics - ... - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 902 à 917. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |