Titre : | Baux à loyer. - Dégats locatifs. - Expertise. - Désignation dans le bail. - Mandat. - Choix par le preneur d'un conseil technique. - Révocation implicite du mandat. - nullité du rapport. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 14/11/1990) |
Article en page(s) : | pp. 168 à 169. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |