Titre : | Bail d'habitation. - Loi du 22 décembre 1989, art. 4. - Congé motivé par la transformation ou la rénovation. - Vérification de l'intention. - Simple amélioration n'est pas transformation ou rénovation. - (1990) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE ROESELARE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 04/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 176 à 178. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |