Titre : | Vente et échange d'animaux. - Vice rédhibitoire. - Action fondée exclusivement sur une loi spéciale. - Délais de déchéance. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TONGRES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 01/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 82 à 83. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |