Titre : | Référé. - Compétence du juge siégeant en référé. - Voie de fait commise par l'autorité communale. - Action en cessation sous peine d'astreinte. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TONGRES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 05/03/1990) |
Article en page(s) : | pp. 89 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |