Titre : | Exécution provisoire. - Demande d'exécution provisoire formulée lors de l'appel. - Pas d'examen préalable de la recevabilité de l'appel. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GENT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 22/06/1990) |
Article en page(s) : | p. 93. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |