Titre : | I. Extradition. - Mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère et déclaré exécutoire. - ... - II. Extradition. - ... - III Langues en matière judiciaire. - ... - IV. Droits de l'homme. - Note. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 16/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 621 à 624. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |