Titre : | I. Droits de l'homme. - ... - II. Droits de l'homme. - Règle de l'égalité des armes. - ... - III. Instruction préparatoire. - ... - IV. Droits de l'homme. - ... - V. Instruction préparatoire. - ...- Note. (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 23/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 634 à 643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |