Titre : | Détention préventive. - Maintien. - Signification tardive. -Effets. - Détention préventive. - Délai raisonnable. - Note. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 13/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 657 à 659. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |