Titre : | Détention préventive. - Maintien. -Durée de validité. - Mise en liberté. -Suspension du délai. - Détention préventive. - Maintien. - Signification tardive. - Effets. - Note. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 20/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 665 à 666. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |