Titre : | Sûretés conventionnelles. - Blocage d'un compte en garantie d'obligations. - Opposabilité aux tiers. - Conflits de lois. - Faillite internationale. - ... - Note. - (1988) |
Auteurs : | DOMINIQUE LECHIEN ; COUR D'APPEL D'ANVERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 03/05/1988) |
Article en page(s) : | pp. 141 à 151. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |