Titre : | Divorce. - Divorce pour cause de séparation de fait de plus de cinq ans. - Naissance d'un enfant pendant la séparation. - Paternité non contestée. - Action en divorce non fondée. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 20/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 176 à 177. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |