Titre : | Divorce. - Transcription du jugement. - Expiration du délai de transcription causé par la négligence du ministère public lors d'une signification à l'étranger. - Cas de force majeure. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HASSELT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 12/06/1990) |
Article en page(s) : | pp. 177 à 178. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |