Titre : | Servitude non aedificandi. - Coexistence avec servitude d'utilité publique à effet similaire. - Abrogation de la servitude d'utilité publique. - Conséquences. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 08/11/1990) |
Article en page(s) : | pp. 183 à 184. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |