Titre : | Faute. - Abattage d'arbres. - Cassure d'un feuillu par temps de gel. -...- Créance née d'un accident. - Action de mutuelle contre l'assureur R.C. du responsable. -...- Mineur représenté au procès. -...- (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 13/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 185 à 187. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |