Titre : | Référé. - Compétence. - Demande de suspension de décision administrative. - Demande en suspension également pendante denvant le Conseil d'Etat mais fondée sur d'autres moyens. - Juge des référés compétent (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 05/09/1990) |
Article en page(s) : | pp. 188 à 189. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |