Titre : | Faillite. - Effets. - Nullités. - Clause de réserve de propriété. - Mise en oeuvre avant la faillite mais postérieurement au dépôt de la requête en concordat. - Inopposabilité à la masse des créanciers. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 06/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 639 à 643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |