Titre : | Faillite. - Effets. - Nullités. - Dation en paiement. - Reprise d'un chalet. - Paiement fait autrement qu'en espèces. - Art. 445, par. 3 L.F. - Sans effet à l'égard de la masse. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 23/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 651 à 654. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |