Titre : | Faillite. - Effets. - Compensation. - Ensemble de fournitures. - Créance résultant du non-paiement du prix des marchandises. - Créance d'indemnité résultant de l'appel à la garantie par la clientèle. -..- (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 08/08/1990) |
Article en page(s) : | pp. 658 à 662. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |