Titre : | Privilèges. - Mobilier. - Privilège du vendeur d'objets mobiliers impayés (art. 20, 5 de la loi hypothécaire). - Objet du privilège. - Equipement professionnel. - Substitution conventionnelle. - (1990) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 20/11/1990) |
Article en page(s) : | pp. 706 à 710. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |