Titre : | Faillite. - Privilèges. - Liquidation du passif. - Cession du fonds de commerce. - Cession d'un marché. - Opposabilité. - Dette de la masse. - Privilège (loi du 3 janvier 1958). - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 23/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 716 à 722. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |