Titre : | Privilèges. - Meubles. - Privilège de l'article 20, 4° de la loi hypothécaire. - Fourniture d'huiles et de fuel-oil. - Conservation du fonds de commerce en tant qu'universalité. - ... - (1991) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 28/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 729 à 734. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |