Titre : | Privilèges. - Privilèges sur la généralité des meubles. - Subrogation du FOnds de fermeture (art. 19, 3°bis de la loi hypothécaire). - Concours avec les montants bruts des travailleurs. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 22/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 734 à 737. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |