Titre : | Bail commercial. - Renouvellement. - Refus. - Occupation personnelle. - Motif dénué de sincérité. - Vérification par le juge lors de la demande de renouvellement. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 11/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 131 à 132. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |