Titre : | Assurance R.C. auto. - Mineur s'étant rendu maître d'un véhicule par vol. - Responsabilité des père et mère. - Couverture de cette responsabilité par l'assureur R.C. auto. - Note P.E. Ghislain. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; PAUL-EMMANUEL GHISLAIN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 13/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 160 à 166. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |