Titre : | Action publique. - Ministère public. - Infraction au règlement général pour la protection du travail. - Personne n'ayant pas la qualité d'employeur. - Compétence du parquet. - Personne ou société... - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 03/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 178 à 180. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |