Titre : | Contrat. - Rupture. - Licenciement. - Moyennant préavis. - Régularité. - Mandat. - Absence de protestation. - Ratification ultérieure. - Rétroactivité. - (1991) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 16/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 186 à 187. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |