Titre : | Libertés constitutionnelles. - Liberté d'expression. - Emission d'une interview. - Action en référé tendant à entendre interdire l'émission. - Conditions. - Droit d'auteur. - Personne interviewée. - ... - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 26/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 240 à 244. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |