Titre : | I. Vente d'immeuble. - Acte non transcrit. - Action en résolution. - Demande non inscrite (art. 3 L. Hypot.). - Validité. - II. Contrat. - Clause résolutoire expresse. - Note J.L. Ledoux. - (1988) |
Auteurs : | JEAN-LUC LEDOUX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/12/1988) |
Article en page(s) : | pp. 403 à 411. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |