Titre : | I. Vente d'immeubles. - Succession bénéficiaire. - Mineur. - Formes. - Majorité acquise en cours d'instance. - II. Successions. - Liquidation. - Passif considérable. - Vente immédiate de l'immeuble... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 415 à 417. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |