Titre : | Rémunération. - Cession. - Compétence. - Connexité. - Obligation principale ne concernant pas le cédant. - Obs. G. de Leval. - (1991) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TUBIZE ; GEORGES DE LEVAL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 982 à 984. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |