Titre : | Demande au provisoire. - Requête unilatérale. - Absolue nécessité. - Notion. - Condition non remplie. - Conséquences. - Tierce opposition. - Formée contre l'ordonnance. - Mise à néant de celle-ci. - ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/03/1991) |
Article en page(s) : | pp. 523 à 524. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |