Titre : | Faillite. - Loi hypothécaire, art. 20, 4°. - Conservation de la chose. - Frais. - Fourniture de produits de graissage et de carburant. - Produits assurant le fonctionnement et l'entretien... - (1991) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 524 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |