Titre : | Contrat de vente. - Véhicule automobile d'occasion. - Vendeur professionnel. - Dol. - Dissimulation de l'état réel du moteur du véhicule. - Nullité du contrat. - Faute extra-contractuelle. - ... - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 526 à 527. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |