Titre : | Clientèle. - Cession. - Clause de non-rétablissement. - Limites. - Dans le temps et l'espace. - Interprétation. - Limitée au temps nécessaire à l'acquéreur pour s'attacher la clientèle. - Obs. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LUXEMBOURG |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/04/1991) |
Article en page(s) : | p. 527. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |