Titre : | Propriété. - Troubles de voisinage. - Egalité devant les charges publiques. - Spécialité du dommage. - Obs. P. Henry. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; PATRICK HENRY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1027 à 1029. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |