Titre : | I. Obligations. - Principes généraux du droit. - Intérêt public et intérêt particulier. - II. Propriété. - Troubles de voisinage. - Travaux publics. - ... - Obs. de P. Henry. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; PATRICK HENRY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1029 à 1032. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |