Titre : | I. Impôts sur les revenus. - Charges professionnelles. - Paiement trouvant sa cause dans l'exercice de l'activité professionnelle. - Indemnisation des victimes d'une infraction. - II. Obs. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1040 à 1041. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |