Titre : | Peines. - Condamnation. - Suspension du prononcé. - Action civile. - Constitution devant le juge d'instruction. - Juridiction d'instruction. - Ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation... - (1990) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/09/1990) |
Article en page(s) : | p. 539. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |