Titre : | Impôts sur les revenus. - Réclamation. - Décision du directeur des contributions. - Contribuable ayant été, antérieurement au litige, le conseil de l'épouse du directeur à propos d'un litige conjugal... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/04/1991) |
Article en page(s) : | p. 540. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |