Titre : | Marchés publics. - Communes. - Tutelle. - Condition suspensive. - Responsabilité contractuelle pour des faits antérieurs à la défaillance de la condition. - Droit d'abandonner une procédure d'adjudication (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/07/1990) |
Article en page(s) : | pp. 1046 à 1049. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |