Titre : | Entrepreneur. - Loi Breyne. - Convention concourant à une seule opération. - Nullité. - Dommages et intérêts. - Architecte. - Obs. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 1049 à 1057. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |