Titre : | Mariage. - Devoir d'assistance. - Pension alimentaire. - Action judiciaire. - Pension allouée pour une période prenant cours antérieurement à la date de l'introduction de l'action. - Légalité. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/01/1991) |
Article en page(s) : | p. 564. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |