Titre : | Contrat de vente. - Prix. - Paiement. - Endossement au vendeur de traites tirées sur un tiers. - Créance extracambiaire. - Maintenue. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/01/1991) |
Article en page(s) : | pp. 566 à 567. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |