Titre : | Chômage. - Carte de contrôle. - Biffure. - Chômage complet. - Reprise du travail. - Observ. de P. Palsterman. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; PAUL PALSTERMAN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 22/10/1990) |
Article en page(s) : | pp. 259 à 261. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |